Régi par le Code civil français, la sphère des actes juridiques tels que les contrats ne cesse d'évoluer et de faire apparaître de nouvelles formes. De nos jours, il existe le portage immobilier. C’est un contrat qui relie une personne en quête d’argent et celle qui souhaite faire un investissement. À part le traditionnel emprunt ou crédit bancaire, le recours à de telle option financière est devenu usuel pour bon nombre de personnes car cela privilégie grandement à ceux qui la souscrivent.
Le portage immobilier : les descriptions à savoir
Il importe de bien appréhender le fonctionnement du portage immobilier et de son régime juridique afin de ne pas se tromper lorsqu'on décide de le souscrire. On parle ici d’un acte juridique portant sur un bien immobilier et plus précisément une maison. Il consiste à faire vendre un immeuble, tout en demeurant locataire et en payant un loyer mensuel pendant une certaine période à l’issue de laquelle on peut racheter le bien ou non. Cliquez ici pour plus d'infos.
Étant un acte sous seing privé, c’est un contrat établi directement par les parties contractantes, sans besoin d’un officier public en présence. C’est aussi un contrat synallagmatique car fait naître des obligations réciproques à l’encontre des deux parties. Vu que tous les avantages et droits des parties sont connus et évalués au moment même de la conclusion du contrat, c’est un contrat commutatif. Pratiquement, il s’agit d’une combinaison de plusieurs contrats qui débute par une vente immobilière temporaire, se poursuit par une location et s’enchaîne par une vente définitive ou un rachat. Pour le souscrire, il faut approcher un cabinet d’expertise.
Avant de vous engager dans un contrat, il demeure essentiel de bien disséquer les droits et obligations de chaque partie contractante.
Propriétaire de l’immeuble
Droits:
- Recevoir le montant d’achat du bien
- Continuer à occuper l’immeuble
- Faculté de rachat de l’immeuble à l’issue du terme du contrat (2 à 6 ans) comme dans le réméré
Obligations:
- Vendre le bien à l’acheteur et donc lui transférer la propriété du bien en question
- S’acquitter du loyer mensuel du bien
Acheteur de l'immeuble:
Droits:
- La propriété temporaire de l’immeuble, et non définitive comme dans la vente à réméré
- Les montants de la location mensuelle du bien
- La propriété définitive de l’immeuble si l’ancien propriétaire-locataire ne le rachète pas
Obligations:
- S’acquitter du prix du bien qu’il achète
Quand souscrire un contrat de portage immobilier?
Le principal avantage du portage immobilier réside dans la cause de sa conclusion, c’est-à-dire les motivations des cocontractants. Quand vous avez besoin d’un fond de démarrage pour mettre sur pied un projet personnel ou lorsque vous devez régler une dette, une hypothèque afin d'éviter la saisie de votre immeuble ou sa vente par adjudication. Vous nécessitez donc du moyen idéal pour avoir de l'argent en main, le portage immobilier en est un.
Il est facile car un contrat entre particuliers ne nécessite ni une panoplie de procédures ni de paperasses comme dans le cadre d'un contrat entre particulier et professionnel. Aucun écrit en reconnaissance de dette n’est requis. Il est aussi flexible car entre particuliers, on se comprend et c’est aussi un contrat de gré à gré et non d'adhésion dans lequel le particulier ne peut que se consentir aux clauses imposées par le professionnel. Les négociations peuvent s'effectuer plus ouvertement suivant votre convenance.
Łe portage immobilier: avantages corrélatifs des cocontractants
Dans le portage immobilier, les deux parties au contrat s’en sortent gagnante-gagnante.
Pour le propriétaire de l’immeuble:
- Disposer de l’argent rapidement pour solutionner des besoins urgents
- Le transfert de la propriété est partiel car seuls les droits d’abusus et du fructus ont été cédé mais l’usus est laissé à l’ancien propriétaire car il peut continuer de loger dans l’immeuble
- Possibilité et exclusivité de rachat du bien une fois sa situation régularisée pendant un certain délai prévu dans le contrat
Pour l'acheteur de l'immeuble:
- Un bon investissement car le bien est vendu à un prix inférieur à son montant réel, disant de 20 à 30%
- La perception d’un loyer mensuel
- Le montant de rachat du bien si l’ancien propriétaire procède au rachat
- Si l’ancien propriétaire ne rachète pas, le transfert définitif de la propriété du bien avec bénéfice de plus-values car le bien a été bien entretenu par le locataire durant son logement
- Réductions d’impôts