Le conseil des prud’hommes représente une instance juridique. Elle est chargée de juger les litiges individuels liés au monde du travail et de l’apprentissage. Ces litiges concernent les employeurs et les employés ou les apprentis. Ils peuvent être en désaccord au sujet d’une procédure de licenciement, d’un conflit lié au versement des salaires, au manque de congés, à des sanctions injustifiées ou à un problème de discrimination. Comment éviter de se noyer dans des démarches coûteuses et complexes qui prennent trop de temps ? Pour en savoir plus à ce sujet, lisez ce qui suit !

Les compétences juridiques du Conseil de prud’hommes

Au départ, aucun salarié ne rêve d’assigner son employeur en justice, mais cela s’avère une procédure nécessaire quand le droit du travail est bafoué. Dans cette bataille juridique, tout est compliqué : les délais de saisie, les formalités à remplir et les recours pour faire appel de la décision rendue.

Tout demandeur dispose de 5 ans pour saisir le conseil des prud’hommes. Ce délai débute dès la date où le requérant est au courant des faits qui motivent sa demande.

Dans les grandes lignes, agir au prudhomme contre son patron dans un cas de licenciement, ou dans une autre situation conflictuelle, repose sur deux étapes principales : la conciliation et le jugement.

Au préalable, il faut savoir que le conseil des prud hommes est l’instance juridique habilitée à :

  • résoudre un conflit lié à un licenciement ;
  • résoudre un litige entre un salarié et son patron ;
  • résoudre un problème lié à la contestation d’une sanction disciplinaire ;
  • résoudre le non-paiement des salaires ou des primes ;
  • traiter les problèmes concernant le temps de travail ;
  • traiter les questions relatives au manque d’hygiène ou de sécurité sur le lieu de travail ;
  • résoudre les problèmes de harcèlement moral, sexuel ou aux attitudes discriminantes (racisme, moqueries sur le physique, la couleur de peau, etc.).

Quelles sont les limites de la saisie du conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes n’est pas habilité à traiter les questions liées au relations collectives entre employés et employeurs qui sont du ressort du TGI (Tribunal de Grande Instance). Il ne traite pas non plus les questions relatives au droit public qui concernent les salariés des collectivités publiques ou de l’administration et relèvent du tribunal administratif.

Quelle est la manière habituelle de saisir les prud’hommes ?

La saisie du conseil des prud’hommes s’apparente parfois à une épreuve, car il faut passer par une procédure écrite depuis le 1er août 2016. En effet, le formulaire CERFA 15586*03 permet à un salarié ou à un apprenti de saisir le Conseil des prud’hommes. Il doit être expédié par la poste ou remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Remplir ce formulaire écrit nécessite beaucoup de temps, car il comporte un total de 7 pages. Vous pouvez avoir recours à un représentant de la justice pour clarifier certains termes employés dans la procédure. Cette assistance juridique peut devenir rapidement onéreuse. En revanche, l’assistance juridique est gratuite si vous avez un représentant syndical à qui vous adresser dans votre entreprise. Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à une Maison de la Justice et du Droit si vous habitez dans une agglomération urbaine.

Dans l’exposé des motifs de votre requête, il faut clarifier :

  • l’objet du litige ;
  • le pourquoi de votre demande ;
  • quelles sont les pièces justificatives qui sont jointes à votre dossier ;
  • quelles sont les démarches que vous avez entrepris en vue d’une tentative de conciliation.

Un dossier est donc à constituer et à remettre au stade de la conciliation. S’il n’est pas rempli correctement, la procédure peut être remise à plus tard ou même être ajournée ! Cela signifie que votre litige n’est pas prêt d’être traité et que vous allez devoir recommencer la procédure.

Comment gagner du temps et de l’argent au cours de la procédure ?

Actuellement, la procédures de saisie du Conseil de prud’hommes s’est dématérialisée et une solution existe en ligne. Ainsi, si vous manquez de disponibilité, vous pouvez faire vos démarches pour saisir le conseil des prud’hommes directement sur Internet. Cette formule va vous simplifier la vie !

C’est pourquoi nous vous proposons l’aide d’un logiciel intuitif qui est capable de vous guider pour constituer votre dossier. Ainsi, vous n’avez plus besoin d’une aide extérieure. Notre site vous permet de mettre en forme votre dossier et de joindre les documents nécessaires au traitement de votre demande.

Dès la validation de votre saisie, notre équipe prend en charge votre dossier et s’occupe de tous les envois postaux à votre place. Bien entendu, nous respectons toutes les étapes de la procédure, les délais impartis et les dispositions du Code de Procédure Civile. Nous sommes soumis au respect de la législation française et vous assurons une totale confidentialité.

La loi vous donne la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes sans assistance juridique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplir en ligne votre dossier. Dans un premier temps, ce dossier sera envoyé à votre employeur pour tenter une résolution à l’amiable. Si cette procédure à l’amiable n’aboutit pas, le dossier sera ensuite envoyé au conseil des Prud’hommes. Nos tarifs incluent la mise en forme du dossier et tous les frais d’envois postaux.

Pourquoi faire appel à notre société ?

Grâce à notre service en ligne, vous pouvez déjà constituer un dossier conséquent qui va vous servir à clarifier l’ensemble de votre requête. Après avoir renseigné votre identité complète, une rubrique vous invite à préciser le motif de votre litige avec votre employeur : salaires impayés, demande de prime ou d’indemnité, contestation d’une sanction, licenciement abusif, discrimination ou autre motif à préciser en ligne. En fonction de votre réponse, notre logiciel va vous guider et vous indiquer quelles sont les pièces justificatives à fournir. Tout au long de votre demande, nous protégeons la confidentialités de vos données et ne les divulguons à aucun autre intermédiaire.

En résumé, nous vous proposons une solution « clé en main » qui représenter un gain de temps énorme pour vous. Notre but est de vous simplifier les démarches au maximum. Dans un contexte de conflit avec votre employeur, vous n’avez pas toujours la motivation suffisante pour perdre des heures à rencontrer un représentant de la Loi.

Faire appel à nos services vous évite également de vous exposer à un rejet de votre requête pour un vice de forme. En effet, nous vous informons des délais à respecter et vous pouvez d’ailleurs suivre l’avancement du traitement de votre dossier sur notre site internet.

Pourquoi perdre davantage de temps dans la résolution de votre conflit lié au monde du travail ? Pour vous aider dans vos démarches de saisie du conseil des prud’hommes, rendez-vous notre site Internet !