Demander le paiement de ce qu’un débiteur doit à son créancier, n’est pas toujours chose facile. De nombreuses raisons peuvent être à l’origine de ce non-paiement, mais elles n’excluent en rien l’obligation envers un créancier. Un créancier qui n’a reçu aucun paiement peut réclamer ses droits par une injonction de payer. Recourir aux tribunaux pour une demande de restitution d’argent n’est pas forcément simple. Qu’en est-il de l’injonction de payer ? Quelle procédure doit-on suivre pour obtenir justice ?

Le dépôt de la requête d’injonction de payer

Le terme injonction de payer est une expression qui circulent dans le quotidien des commerçants autant que des civils. Elle désigne un titre exécutoire pour qu’un créancier puisse se voir payer la dette auprès du ou des débiteurs. Cette demande se fait dans le cadre d’une procédure judiciaire, rédigée par le demandeur en question et déposée auprès de la greffe du tribunal compétent. En tant que phase non contradictoire, il est question d’une requête à l’initiative du créancier sans une quelconque assignation du débiteur.

Pour que la requête d’injonction de payer puisse être recevable, elle doit contenir quelques éléments importants. Tout d’abord, la désignation du créancier ainsi que ses coordonnées doivent y figurer. Il en est de même pour le cas du débiteur. Ensuite, l’objet et le montant réclamés doivent y être inscrits. Et pour finir, le créancier doit y apposer la date et sa signature. Néanmoins, pour que la demande soit complète, elle nécessite toutes les pièces justificatives ainsi que l’accusé de réception de la mise en demeure du débiteur, restée infructueuse. Une injonction prend la forme d’un cerfa n 12948*06 pour le cas civil et n 12946*01 pour le cas commercial.

La décision émanant du juge

Après réception de cette requête et analyse de la situation, le juge prend une décision et rend son jugement. Trois cas sont envisageables face à une injonction de payer. Dans un premier temps, le juge peut sortir une ordonnance de rejet. Par ses analyses et son jugement, s’il trouve que la demande est non fondée, il peut rejeter purement et simplement cette dernière. L’injonction prend fin à ce moment, mais une autre voie de recours en assignation de paiement s’avère être possible ou un référé provisoire.

Dans un deuxième cas, le juge peut être dans une position d’acceptation partielle de la demande. Il ne rejette pas le tout, mais n’accorde qu’une partie du montant réclamé. Le créancier peut accepter cette décision ou la refuser et faire appel, se tourner vers le tribunal du droit commun. Dans le troisième hypothèse, le juge peut accepter totalement la requête et évoquer une ordonnance d’acceptation totale. Cela signifie qu’il n’y a aucune remarque ni opposition face à la demande du créancier.

L’exécution de l’ordonnance du juge et le recouvrement de la créance

Après la sortie de l’ordonnance du juge, le créancier dispose de 6 mois pour signifier le débiteur par voie d’huissier. Dépassé ce délai, l’injonction de payer prend fin et l’ordonnance du juge n’a plus aucune force. Face à cela, le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition et se faire entendre par le juge. Il peut faire appel dans la juridiction compétente. Mais si ce dernier ne conteste pas la décision du juge, il est dans l’obligation de payer le créancier.

Mais pour que l’ordonnance ait force exécutoire, le créancier demande l’apposition de cette formule. Cette sollicitation de la force exécutoire se fait après le délai d’opposition de 1 mois dont disposait le débiteur. Face à cela, celui-ci peut payer instantanément la créance ou non. Dans le second cas, le créancier doit saisir un huissier pour exiger le paiement.