Les catastrophes naturelles produisent pour l’humanité des conséquences dramatiques. Avant d’étaler les conditions légales d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, il est indispensable de donner une petite description de ce qu’est une catastrophe naturelle. En général, c’est un phénomène naturel comme le séisme, inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, engendrant des dégâts humains et matériels.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Pour faire valoir votre droit, la loi prévoit les conditions d’indemnisation qu’il faut à tout prix réunir. Voici, quelques démarches à suivre pour vous aider pour se faire réparer auprès de votre assureur si vos biens mobiliers ou immobiliers ont subi réellement des dommages.  En principe, deux conditions doivent être réunies. D’une part, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle, l’événement naturel survenu dans la zone ou se trouvent vos biens. L’arrêté détermine aussi la période pendant laquelle l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Il appartient aux sinistrés de signaler le sinistre. C’est le maire de la commune frappée par la catastrophe naturelle qui doit effectuer la demande auprès de la préfecture. Il appartient au Gouvernement de décréter l’état de catastrophe naturelle après étude du dossier. D’autre part, il faut que les biens détruits ont fait l’objet d’un contrat d’assurance garantissant par exemple les dommages d’incendie ou dommages causés aux biens ou perte d’exploitation. Seuls les biens assurés donc peuvent bénéficier d’une assurance risque catastrophe naturelle. On peut citer alors les assurances multirisques Ainsi, ces contrats renferment automatiquement de garanties catastrophes naturelles. Mais la loi prévoit des cas de contrats d’assurance qui ne peuvent bénéficier d’une garantie catastrophe naturelle. Il en est par exemple des dommages causés par les effets du vent. Pour les contrats d’assurance habitation, la garantie ne peut être mise en jeu pour les bâtiments implantés dans des zones déclarés inconstructibles ou en violation des règles administratives pour faire face aux dégâts en cas de catastrophes naturelles. Les dommages doivent aussi être dus directement aux catastrophes naturelles. La garantie ne prend pas en charge les frais de location considérés comme des frais indirects. Les biens situés dans les collectivités d’outre-mer ou dans les principautés d’Andorre et de Monaco ne bénéficient pas de l’assurance catastrophe naturelle. Il faut souligner que la loi ne prévoit que le dédommagement des dégâts matériels.

Effectuer une déclaration sinistre auprès de l’assureur

Une fois que l’état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel, vous avez 10 jours pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Passer ce délai vous aurez du mal à faire valoir vos droits. Elle peut s’effectuer via les plateformes téléphoniques, par internet, ou dans une agence physique. Entre temps, la prise de mesures de protection appelées aussi, les mesures conservatoires est cruciale pour éviter l’aggravation des dommages. La conservation des pièces justificatives est indispensable ultérieurement pour la constitution des dossiers à l’assureur. Le dossier contient en général l’état estimatif des pertes. Il décrit la valeur des biens détruits avec tous les justificatifs nécessaires.

Obtenir une indemnité satisfaisante

L’évaluation des dommages se fera à partir du dossier fourni par la victime. Mais l’assureur peut faire appel à un expert pour effectuer une expertise technique. Il est évident que cela tend à limiter l’indemnité. Pour y remédier, il est bénéfique de trouver un expert d’assuré qui défendra l’intérêt de la victime. Cet expert assiste le sinistré dans l’évaluation des dommages. Si l’assureur n’accepte pas de négocier, l’affaire pourra être portée devant le juge. L’expertise technique de ce professionnel est donc indispensable pour renforcer la défense de vos droits.Le délai d’indemnisation est fixé à trois mois à partir de la remise de l’état estimatif des pertes ou après la publication de l’arrêté interministériel de l’état de catastrophe naturelle s’ il a été publié postérieurement ? Sauf en cas de force majeure. Mais cela n’exclut pas une possibilité d’une avance dans les deux mois.Une franchise est prévue par la loi. C’est une somme qui est prise en charge par l’assuré. Elle varie en fonction des biens ou la cause de la catastrophe.